Du bon usage des Trames CNR
L’emploi des Trames CNR by FAB-DIS se doit respecter l’entière autonomie des acteurs économiques et la liberté contractuelle.
L’envoi d’un fichier de Conditions Négociées et Remisées ne présage pas de leur acceptation par l’une ou l’autre des parties. Leur acceptation repose sur le consentement des partenaires et sur le contrat commercial qui, seul, fait foi.
Les Trames CNR by FAB-DIS sont :
- D’application volontaire : elles ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’un critère de sélection dans la relation fournisseur – distributeur.
- Non exclusives : Elles n’imposent en aucun cas au distributeur ou au fabricant d’accepter ou d’utiliser toutes les possibilités proposées.
- Non exhaustives : Les cas de figure non prévus font l’objet d’onglets spécifiques (structure libre, non chartée) et/ou d’autres documents pour répondre aux usages métiers et besoins particuliers.
Mises à disposition de tous les acteurs qui souhaitent les utiliser, les Trames CNR by FAB-DIS visent à faciliter le partage, l’intégration des conditions négociées et remisées.
La société FAB-DIS décline toute responsabilité en cas d’usage contraire aux recommandations.
