Nous conserverons vos données à caractère personnel aussi longtemps que nécessaire pour les finalités pour lesquelles nous les avons initialement collectées. Pour les relations commerciales, notre délai de conservation est de 3 ans à compter du dernier accord du Client à la suite d’une sollicitation commerciale ou du terme d’un contrat d’abonnement en cours. Pour les services de comptabilité et de facturation, le délai de conservation est celui de la prescription légale. Au-delà, les données personnelles de nos Clients sont soit rendues anonymes, de manière irréversible, soit détruites.

Si vous n’êtes pas d’accord avec cette politique, vous devez cesser de consulter ou d’utiliser notre Site.

Dans le cadre des finalités décrites ci-dessus, la Société peut transférer ou permettre l’accès à vos Données à caractère personnel aux tiers autorisés suivants :
• Le prestataire en charge de la maintenance du Site
• Les autorités administratives ou judiciaires : afin de satisfaire aux exigences de toute loi, réglementation, procédure judiciaire ou demande gouvernementale exécutoire.

Nous nous réservons ainsi le droit de communiquer ces données personnelles sur réquisition judiciaire, dans tous les cas imposés par la loi et dans les cas où cette communication serait nécessaire à la défense de ses intérêts à l’occasion de toute procédure, judiciaire ou non.

Article 4 : ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE
La Société s’engage à :
• Respecter les dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur, ainsi que celles du Règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le «Règlement »), et abrogeant la directive 95/46/CE.

• Mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles et garanties appropriées afin que les traitements des données personnelles réalisés dans le cadre du Contrat, se conforment aux exigences de ces règles.

Ceci concerne à titre non limitatif, la sécurité des données personnelles (y compris leur confidentialité et leur intégrité), la minimisation de leur traitement, la limitation de leur conservation à la durée autorisée par la loi et le respect des règles en matière de transferts de données personnelles.

La Société s’engage également à :
• Traiter les données d’identification uniquement pour les seules finalités décrites dans le tableau ci-dessus ;

• Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du Contrat. A ce titre la Société s’engage :
➜ A ne pas communiquer et/ou divulguer de quelque manière que ce soit à des tiers des informations ou des documents concernant le Contrat, son contenu ou son exécution, et notamment mais non limitativement, toutes informations commerciales et/ou techniques et/ou financières échangées entre les Parties pendant l’exécution du Contrat ;
 ➜ A ce que les co-contractants tiers (ex : prestataires de services, sous-traitant informatique, hébergeur, routeur d’emails, etc…), et plus, généralement toute personne ayant accès aux données personnelles, soient soumis à la même obligation de confidentialité.
➜ Ne pas transmettre les données personnelles fournies à quiconque à des fins commerciales ou de prospection commerciale.

• Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du Contrat :
➜ s’engagent à respecter la confidentialité ou soientsoumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
➜ reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ;

• Prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.

La Société s’engage à ce que les sous-traitants auxquels elle fait appel :
• Traitent les données personnelles seulement sur instructions documentées (comptes rendus, mails, lettres…) de la Société FAB-DIS, responsable de traitement, et assurent la sécurité du traitement

• Veillent à ce que les opérationnels traitant les données personnelles soient tenus à la confidentialité (les modalités dépendent de la sensibilité des données, à préciser en annexe au contrat),

• Respectent les conditions pour recourir à son tour à la sous-traitance (autorisation écrite préalable notamment)

• Aident la Société par des mesures techniques et organisationnelles, à exécuter ses obligations à l’égard des personnes qui font l’objet de traitements,

• Mettent à la disposition toutes les informations documentant le respect de ces obligations permettant la réalisation d’audits et inspections, et contribue à ces audits

Enfin, la Société s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité adaptées et à employer des moyens et process sécurisés. En tout état de cause, et à défaut de cession expresse à la Société, le Client demeure propriétaire des données collectées.

Article 5 : COOKIES
Vous êtes informés que nous sommes susceptibles de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (Cookie ou autres fichiers déposés lors de l’utilisation des services) auquel vous pouvez faire obstacle en modifiant les paramètres concernés de votre navigateur.

Lors de la consultation de notre site https://connect.fabdis.fr, des cookies sont déposés sur votre ordinateur, votre mobile ou votre tablette. Notre site est conçu pour être particulièrement attentif aux besoins et attentes de nos visiteurs. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies afin par exemple de vous identifier et mémoriser vos consultations. Les explications ci-après vous permettent de mieux comprendre comment fonctionnent les cookies et comment les paramétrer. Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre ordinateur lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à votre navigation sur les sites et de vous adresser des services personnalisés.

Dans votre ordinateur les cookies sont gérés par votre navigateur internet. Les cookies déposés par FAB-DIS sur votre terminal sont nécessaires pour les besoins de la navigation sur notre site internet, l’optimisation et la personnalisation de nos services sur le site. Les cookies déposés par FAB-DIS sont nécessaires au bon fonctionnement de notre site pour la navigation. Sans ces informations, vous ne pourrez pas utiliser notre site normalement et bénéficier du confort de navigation habituel. Ils servent aussi aux informations d’analyse du site qui nous permettent de connaître l’utilisation et les performances de notre site et d’en améliorer le fonctionnement, les contenus, les produits et les services.

Article 6 : EXERCICE DES DROITS DES UTILISATEURS
Conformément à la réglementation sur la protection des données, vous pouvez exercer vos droits :
d’accès à vos données à caractère personnel ;

• de rectification de vos données à caractère personne ;

• de retirer votre consentement, lorsque le traitement repose sur votre consentement préalable et pour tout traitement à des fins de commercialisation ;

• de vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel, lorsque le traitement repose sur notre intérêt légitime ;

• à l’effacement de vos données à caractère personnel ;

• de limiter le traitement de vos données à caractère personnel ;

• de recevoir vos données à caractère personnel pour transmission à un tiers ou d’obtenir le transfert de vos données à caractère personnel à un tiers de votre choix ;

• de déposer une plainte auprès d’une autorité compétente en matière de protection des données si vous estimez que le traitement de vos Données à caractère personnel enfreint la réglementation sur la protection des données ;

• de donner des directives spéciales sur le sort des données après son décès et de faire respecter sa volonté sur le devenir des données collectées.

Vous pouvez nous envoyer une demande concernant l’exercice de vos droits à tout moment à l’adresse suivante : souscription-easycheck@fabdis.fr

Veuillez noter que l’exercice de ces droits étant soumis à certaines conditions et limitations légales, nous pouvons être amenés à refuser votre demande si ces conditions ne sont pas remplies ou si des limitations légales s’appliquent.

Si vous vous opposez au traitement de vos données, il ne sera plus possible d’accéder à certaines fonctionnalités du Site ou des services souscrits, puisque leur fonctionnement requiert le traitement de vos données.

Les données personnelles que vous nous avez fournies sont disponibles depuis l’espace Client du Site (page Mon compte). A votre demande nous pouvons vous les envoyer. La demande est à adresser à souscription-easycheck@fabdis.fr

Votre demande sera traitée dans un délai d’un mois à compter de sa réception. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Dans ce cas, vous serez informé de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Aucun paiement ne sera exigé pour l’exercice de vos droits sauf en cas de demande manifestement infondée ou excessive.

Dans le cas où vous seriez toujours insatisfait de notre réponse, nous vous rappelons que vous pouvez introduire un recours devant la Commission Informatique et Libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr

Article 7 : SECURITE DES DONNEES
La Société a mis en place des mesures de protection physiques, électroniques et administratives adéquates et conformes à la réglementation pour protéger vos données personnelles. La Société souhaite cependant attirer l’attention des utilisateurs sur les éventuels risques en termes de confidentialité des données liés au fonctionnement d’Internet.
Il appartient notamment aux utilisateurs de mettre en place ou d’assurer l’existence de moyens sécurisant leur réseau informatique personnel, ainsi que de veiller à la bonne configuration du boîtier de connexion (box) connecté au fournisseur d’accès d’internet, et autres accès radio (ex. :WIFI, 4G etc…).

Article 8 : CONDITIONS D’UTILISATION
Vous ne pouvez utiliser ce site qu’en respectant les présentes mentions légales et qu’à des fins licites, en respectant l’ensemble des lois, règlements et usages en vigueur en France ou dans le pays depuis lequel vous accédez à ce site. Il est de fait interdit de :
• Publier, transmettre ou diffuser toute information préjudiciable, obscène, diffamatoire ou illicite aussi bien sur ce site qu’à partir de ce dernier,

• D’utiliser ce site d’une manière qui risquerait de porter atteinte aux droits d’autrui,

• D’utiliser de logiciel « routine » ou dispositif en vue d’entraver ou d’essayer d’entraver le bon fonctionnement du site, que ce soit manuellement ou électroniquement, par quelque moyen que ce soit, étant notamment visé le fait de télécharger ou de rendre accessibles des fichiers contenant des données altérées ou encore des virus,

• De dégrader, altérer, modifier l’aspect graphique de ce site ou les codes du logiciel le constituant,

• D’entreprendre d’action susceptible d’entraîner un trafic déraisonnable ou disproportionné sur le site ou sur une infrastructure liée,

Sans préjudice de tous ses autres droits, FAB-DIS se réserve le droit :
• de modifier les présentes mentions légales à n’importe quel moment, ces modifications étant immédiatement applicables, dès leur mise en ligne sur ce site.

• de vous refuser l’accès à ce site s’il juge que vous violez l’une des dispositions présentes mentions légales.

• d’apporter des améliorations ou d’effectuer des modifications sur les informations, les services, produits et autres éléments de ce site, ou encore de le fermer, à n’importe quel moment, sans information préalable.

Article 9 : DROIT DE PROPRIETE
FAB-DIS détient, se réserve et conserve tous les droits de propriété, notamment intellectuelle, y compris les droits de reproduction sur le présent site et les éléments qu’il contient. Les marques citées sur ce site (liste non exhaustive …) sont des marques déposées. L’ensemble des brevets, logos, textes, mises en page, visuels, photographies, graphismes, icones et tous autres éléments distinctifs contenus dans les pages de ce site sont la propriété exclusive de FAB-DIS.
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Article 10 : CONTENUS DU SITE
FAB-DIS s’efforce de fournir un contenu fiable et malgré tout le soin apporté à la rédaction des textes et à la publication des photographies, il se peut que des erreurs subsistent dans les informations sur ce site. En aucun cas la responsabilité de FAB-DIS ne saurait être engagée pour des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès au site ou de l’utilisation des informations qu’il présente (ex : erreurs, omissions, inaccessibilité, pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’utilisateur. En conséquence, l’utilisateur reconnait se servir de ces informations sous sa responsabilité exclusive et est invité à procéder à toutes vérifications utiles.

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Article 12 : MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE DONNEES PERSONNELLES
Le présent document peut être modifié à tout moment sans préavis. Nous vous invitons à le consulter régulièrement.